De:	FUMEX, Marion
Envoyé:	jeudi 2 février 2012 11:58
À:	PICHON, Pascal
Cc:	BELLIARD, Evelyne; GILARDI, Hugo
Objet:	RE: Question - CPOM avec les laboratoires de biologie médicale

Pièces jointes:	Guide CPOM .pdf; Circulaire CPOM 2012-09 du 10 janvier 2012.pdf

Bonjour,

Je fais suite à votre courriel du 24 janvier dans lequel vous nous demandez si les laboratoires de biologie médicale doivent conclure des CPOM avec l’ARS.

Cette recommandation ressort en effet de la page 20 du guide d’aide à l’élaboration des CPOM ARS/établissements que vous trouverez ci-joint. Ce guide, qui a fait l’objet d’une circulaire n°DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012, a été adressé le 12 janvier à l’ensemble des Directeurs d’ARS. 

Comme vous le relevez justement, à l’exception des LBM titulaires d'une autorisation d'assistance médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal, les LBM ne peuvent pas être assimilés à des établissements de santé, à des activités de soins ou à des équipements matériels lourds soumis à autorisation au sens des articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique.

Il ne peut donc pas être fait obligation à ces LBM de conclure un CPOM.

Dans la mesure où des SROS BIOLOGIE vont néanmoins être adoptés par les ARS, nous avons toutefois imaginé que des CPOM, reprenant et déclinant les objectifs du SROS, pourraient être conclus.

Il s’agit là d’une recommandation et non d’une obligation.

En pratique, les CPOM conclus entre ARS et LBM pourraient être des contrats souples et « allégés » par rapport au CPOM-type dont le contenu est  précisé en annexe 1 du guide ci-joint. (Voir pages 64 à 77 du guide).

Ce CPOM pourrait ainsi être constitué seulement :
•	du socle contractuel du CPOM mentionné en pages 22 et 64 du guide,
•	de l’annexe 2 « Développer les coopérations territoriales »  mentionnée en page 67 du guide,
•	de l’annexe 3 « Améliorer la qualité et la sécurité des soins » mentionnée en page 68 du guide.

Bien sincèrement,

Marion FUMEX 
DGOS-  Bureau des Coopérations et de la contractualisation (PF3)
Chargée de mission télémédecine et contractualisation
marion.fumex@sante.gouv.fr
01.40.56.50.69

_____________________________________________
De : ARS-BOURGOGNE-DSP-PHARMACIE 
Envoyé : mardi 24 janvier 2012 16:09
À : FUMEX, Marion; BELLIARD, Evelyne
Cc : VICTOIRE, Ivanka; DUPONT, Hélène
Objet : Question - CPOM avec les laboratoires de biologie médicale

Bonjour,

Selon les retours qui nous ont été transmis dernièrement, les CPOM 2012-2017 à conclure avec les établissements de santé et titulaires d'autorisations d'activité de soins et d'équipement matériel lourd auraient vocation à s'appliquer également à l'ensemble des laboratoires de biologie médicale (LBM) publics et privés.

Or, selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux CPOM, il me semble qu'il manque la base juridique nécessaire à la conclusion de contrats avec tous les LBM. En effet, les CPOM reposent sur l'art. L. 6114-1 du code de la santé publique (CSP) qui les prévoit entre les ARS d'une part et les établissements de santé et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 d'autre part.

Les LBM n'étant pas des établissements de santé, il reste à examiner ce que recouvre les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 :
"Sont soumis à l'autorisation de l' agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds.
La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat."

Ledit décret en Conseil d'Etat a été codifié aux article R. 6122-25 et R. 6122-26 du CSP pour ce qui concerne respectivement les activités de soins soumises à autorisation et les équipements matériels lourds.

En ce qui concerne la biologie médicale, seul le 17° de l'art. R. 6122-25 me semble avoir vocation à s'appliquer mais uniquement pour les LBM titulaires d'une autorisation d'assistance médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal ce qui réduit singulièrement le champ d'application par rapport à ce qui nous a été annoncé. Sauf erreur d'interprétation de ma part, je doute singulièrement que les laboratoires libéraux non concernés soient très favorables à la conclusion de contrats dont la non exécution feraient peser des sanctions financières significatives sur leur activité.

A titre accessoire, je vous informe (rappelle ?) que l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale met fin aux autorisations administratives des LBM, lesquelles ne persistent qu'au sein de dispositions transitoires préalables à leur accréditation obligatoire d'ici le 1er novembre 2016 (sous peine de fermeture).

Pouvez-vous me confirmer cette interprétation ou me retourner des éléments contraires qui m'auraient échappés ?

Pour compléter ma question en sortant absolument de mon domaine de compétence, je pense que la même analyse pourrait s'appliquer aux cabinets de radiologie (hors ceux titulaires d'une autorisation de matériel lourd citée en 1°, 2° et 3° de l'art. R. 6122-26).

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement
Pascal PICHON 
Pharmacien Inspecteur de Santé Publique 
Agence Régionale de Santé de Bourgogne 
Direction de la Santé Publique 
Département Prévention et Gestion des Risques et des Alertes Sanitaires 
Mission d'expertise pharmaceutique et biologique, vigilances et gestion des risques liés aux soins 
2 Place des Savoirs | CS 73535 | 21035 DIJON Cedex
pascal.pichon@ars.sante.fr 
Tél : 03 80 41 99 32 | Fax : 03 80 41 99 54